Le site internet "99deco.com" qui est un site marchand est édité par la Société 99DECO, SAS au capital de 73 815 euros, dont le Siège Social est à Colayrac-Saint-Cirq (47450), ZAC Champs de Labarthe, Bâtiment 6, identifiée au RCS d’Agen sous le n° 809 905 417, numéro de TVA intracommunautaire n° FR26809905417. L’hébergeur du site est “OVH”. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La Société 99 Deco se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.99deco.com au moment de la commande.
Le Client
Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société 99DECO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La société 99DECO se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Les Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Les produits sont garantis 1 (un) an. La société 99DECO apporte le plus grand soin dans la présentation, les images produits (qui sont non contractuelles) et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société 99DECO qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
Les produits doivent être contrôlés par vos soins ou celui du poseur que vous avez mandaté avant toute mise en œuvre. Si vous percevez un défaut sur le produit livré, vous devez nous en avertir immédiatement par mail à contact@99deco.com, photos à l’appui et ne pas commencer la pose, ou la stopper dès que le problème est constaté. S'il y a un défaut apparent sur un produit livré et que celui-ci est mis en œuvre malgré tout, votre responsabilité est engagée. La prise en compte de votre réclamation sur un produit présentant un défaut apparent doit s’effectuer dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre commande. A défaut, la réclamation ne pourra pas être prise en compte. Concernant nos papiers peints, ils sont produits en impression digitale, le seuil de tolérance des raccords peut varier de 0,5mm/1mm. La mise en œuvre doit respecter les usages de pose concernant le papier intissé et en particulier les consignes du fournisseur de la colle que vous aurez choisie. Une mauvaise mise en œuvre engage votre responsabilité et/ou celle de votre poseur. 99Déco ne prendra en charge aucune réclamation concernant des questions de mise en œuvre. Exemple : - mauvais dosage de colle - encollage du papier peint au lieu du mur - absence de préparation du support (sous couche) - marouflage avec un objet non adapté - mauvaise manipulation du papier, déchirement, cône, etc cette liste n'est pas exhaustive.
La Commande
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société 99DECO concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. La Société 99DECO refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, la Société 99DECO informera par courrier électronique le client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société 99DECO à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société 99DECO se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par la Société 99DECO. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société 99DECO du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
Prix et Modalités de paiement
1. Détermination du prix
Les prix des produits (le produit désignant une plinthe, crédence, tapis, contremarche ou accessoire) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et l'Union Européenne, hors participation aux frais de port qui sont de l'ordre de 10 € jusqu'à 49 € d'achats, gratuits à partir de 49 € d'achats (excepté pour la Corse, la Belgique, l'Espagne et le Luxembourg: 15 € peu importe le montant de la commande). Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Pour les départements d'Outre-mer, la Suisse et tous les autres pays hors de l'Union Européenne, les prix de vente affichés sont réputés hors-taxes et ne pourront donc être assujettis à une déduction de TVA. Le client reconnait qu'il est considéré comme l'importateur officiel et qu'il pourra, selon le pays ou département d'Outre-mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à s'acquitter de droits de douane et/ou d'importation en fonction de la législation en vigueur dans le-dit pays ou département d'Outre-mer. La Société 99DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
2. Modalité de paiement
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue soit par :
- Carte bancaire : le client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société 99DECO vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
- Virement bancaire : en cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le virement bancaire sera accepté lorsque la Société 99DECO aura elle-même communiqué son RIB au client.
3. Programme de fidélité
Pour bénéficier de notre programme de fidélité, le client doit créer un compte sur www.99deco.com. Lorsqu’il procède à un achat, il collecte des points qui peuvent être convertis en bon de réduction.
Il pourra bénéficier de ce bon de réduction lors d’une prochaine commande d’un montant minimum de 80€TTC.
La durée de vie des points fidélité est de un an.
L’utilisation de ces points convertis en bon de réduction ne nécessite pas de délai entre les commandes.
Ce programme n'est pas cumulable avec les remises spécifiques aux professionnels.
4. Les données
Les données enregistrées et conservées par la Société 99DECO constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Livraison et retours produits
Cf. détails en page : https://www.99deco.com/content/1-livraison
Droit de rétractation
Le client particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante : 99DECO, ZAC Champs de Labarthe - Bâtiment 6 47450 Colayrac-Saint-Cirq. La Société 99DECO remboursera au client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des frais de retour, calculés selon les dimensions et le poids du colis, dans les conditions visées à l’article suivant. Le droit de rétractation d’une commande ne s’applique pas aux produits personnalisés réalisés sur mesure à votre demande (en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation). Ces produits ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange sauf dans le cas d’un défaut de qualité.
Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et VI seront effectués par la Société 99DECO dans un délai maximum de 30 jours après la réception par la société des dits produits. Le remboursement s’effectuera par rétrocession en carte bancaire, virement bancaire ou par la remise d’un bon d’achat ou avoir.
Droit applicable / Garanties et responsabilité
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser directement au service clients pour trouver une solution amiable. La société 99DECO n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la société 99DECO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l'ensemble des textes applicables Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Informatique et Libertés
Les informations collectées par la Société 99DECO lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société 99DECO intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Afin d'améliorer notre service, le site "www.99deco.com" peut utiliser des cookies. Cela vous permet d'éviter de vous identifier à chacune de vos visites. Un cookie est un fichier informatique stocké sur votre disque dur, permettant de vous reconnaître, sans limite dans le temps. Vous avez la possibilité bien sûr de supprimer ces cookies en désactivant leur utilisation dans votre navigateur. Politique de confidentialité Les informations recueillies sur cette boutique sont enregistrées dans un fichier informatisé par 99Déco pour la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées au service commercial de la société 99Déco. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant : Le service client au 05-53-705-945 ou contact@99deco.com ou directement depuis votre compte client.
Dernière MAJ 13/09/2023